Sci Pour Residence Principale, Est-Il Intéressant De Détenir Sa Résidence Principale Dans Une Sci ?
La SCI à l'IS ne présente donc pas un grand intérêt dans le cadre d'une résidence principale. Précautions à prendre Si au décès de l'un des membres du couple, le conjoint survivant se voit accorder une protection spécifique sur sa résidence principale, cette protection ne s'applique pas dans le cadre d'une SCI. Il conviendra donc d'envisager cette possibilité de jouissance dans la rédaction des statuts. Dans le cadre de la cession du bien par une SCI à l'IR, seuls les associés jouissant gratuitement du bien au titre de résidence principale bénéficieront de l'exonération des plus-values et ce, uniquement sur la fraction détenue. Les associés qui n'occupaient pas le bien cédé à titre de résidence principale seront alors imposés sur la plus-value, proportionnellement à leur quote-part dans le capital de la SCI. Par contre, si le bien est loué à titre onéreux, ils ne pourront bénéficier de l'exonération des plus-values dans le cadre de la résidence principale. Il en est de même dans le cadre d'une résidence principale détenue par une SCI à l'IS.
- « La résidence principale en SCI, est-ce une bonne idée ? », Actualité/Avis d'Expert Immobilier
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« La résidence principale en SCI, est-ce une bonne idée ? », Actualité/Avis d'Expert Immobilier
LES CAS DE DÉBLOCAGES ANTICIPÉES DE CERTAINS PRODUITS L'achat de la résidence principale par le biais d'une SCI ne permet pas, d'après la doctrine, d'utiliser le déblocage des sommes issus de l'épargne retraite (PERP, PEL, PER). LA PROTECTION DU CADRE DE VIE DE L'ENTREPREUNEUR La résidence principale de l'entrepreneur est protégée par le législateur avec l'article L 526-1 du Code de Commerce. S'il choisit de détenir son logement par le biais d'une SCI il va perdre la protection de cet article: l'insaisissabilité de son logement, ce qui peut être très préjudiciable. Le coût de la constitution d'une Société Civile Immobilière Constituer une société engendre des frais: rédaction des statuts, capital social, frais d'annonce légale (publicité), frais d'immatriculation (enregistrement). Conclusions Ces deux modes de détention possèdent tour à tour leurs avantages et inconvénients. Le choix de l'une ou l'autre du mode de détention doit s'inscrire dans une vision globale de gestion de son patrimoine.
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Éviter l'indivision grâce à la Société Civile Immobilière L'indivision est définie comme la situation dans laquelle se trouve plusieurs personnes propriétaires d'un même bien et ayant des droits de même nature sur celui-ci. L'indivision nécessite une très bonne entente entre les indivisaires: chaque indivisaire peut demander le terme de l'indivision et donc provoquer la vente forcée du bien. Article 815 du Code Civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. » Opter pour une Société Civile Immobilière ou SCI permet d'organiser la gestion de la société avec la rédaction des statuts et la nomination d'un gérant. Les parts sociales pourront être cédées par les héritiers souhaitant « quitter le navire » sans entrainer la vente forcée du bien. La résidence principale, une notion protégée par le droit civil… lorsqu'elle est détenue en direct Le législateur considère la résidence principale comme le cadre de vie du couple et de ce fait, le protège par des droits issus des régimes matrimoniaux comme des droits issus de la matière successorale.
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