Appartement Sous Compromis — Appartement T3 Rdc Marignane Centre Ville Sous Compromis - Somatrim
271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur non professionnel dispose d'un droit de rétractation dans un délai porté à 10 jours par la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron". Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte. La rétractation, pour être valable, devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Si l'acquéreur exerce son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, l'acquéreur récupérera le dépôt de garantie sans pénalités ou retenues. S'il n'exerce pas son droit de rétractation, le dépôt de garantie sera considéré comme un acompte sur le prix de vente. ) permettant à l'une ou l'autre partie de se rétracter et de l'annuler, Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours... ) ou absence de charges, Les CGV (conditions générales de vente), Clauses suspensives (à définir selon la situation de chacun: obtention de prêt immobilier, travaux réalisés, etc. ), Date du transfert de propriété Prix net vendeur Autres charges liées à la transaction (frais de notaire, frais d'agence immobilière, etc).
Signification
Sous compromis de vente: Citya vous explique | Citya Immobilier Lorsqu'un logement ou autre bien immobilier est "sous compromis de vente" cela signifie qu'un document (le compromis de vente) a été signé afin de garantir l'achat ou la vente d'un bien. Parfois, un acheteur est intéressé par l'achat d'un bien mais ne dispose pas des fonds nécessaires pour le financer. Il peut alors signer un compromis de vente en guise de promesse d'achat (promesse de vente ou contrat de vente), et en attendant de rassembler le montant nécessaire à l'acquisition (crédit bancaire, accord de principe). Appartement ou maison sous compromis de vente: Citya vous dit tout sur cet usage très fréquent dans le domaine de l'immobilier. Définition du sous compromis de vente Le compromis de vente, ou sous compromis, peut également être appelé "promesse synallagmatique". Il s'agit donc d'un document signé par un acheteur et un vendeur dans le cadre de la vente d'un bien immobilier. La signature de ce document est souvent effectuée sous l'œil aguerri d'un agent a pour but de concrétiser un engagement entre le vendeur et l'acquéreur.
Le vendeur s'engage à vendre le bien en question. L'acheteur s'engage à l'acheter. Toutes les conditions d'achat et de vente sont stipulées dans le compromis et les deux parties, en signant le document, les acceptent. Bien que cela soit souvent établi avec l'intermédiaire d'un agent immobilier, il est tout à fait possible de rédiger un sous compromis de vente entre particuliers. Cependant, cela doit être fait avec un grand soin, en veillant bien de mentionner tous les détails importants et nécessaires concernant la cession du bien immobilier. Si ni l'acheteur ni le vendeur ne savent comment procéder à la rédaction de ce compromis, il est possible de trouver de nombreux modèles sur internet. Les mentions obligatoires d'un sous compromis de vente Nous pouvons, dès à présent, vous dire quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur le document: Désignation des parties (coordonnées du vendeur et de l'acquéreur), Désignation détaillée du bien à la vente, La nature de l'engagement, Clause donnant droit à la rétractation (exemple: en vertu de l'article L.
Code postal 38110 Surface habitable (m²) 65 m² Surface loi Carrez (m²) Nombre de chambre(s) 2 Nombre de pièces 4 Etage 1 Nombre de niveaux Ascenseur NON Nb de salle de bains Cuisine AMERICAINE Type de cuisine EQUIPEE Mode de chauffage Electrique Type de chauffage Radiateur Format de chauffage Individuel Interphone OUI Balcon Terrasse Cave Surface cave (m²) 6 Année de construction 1940 Prix de vente 135 000 € Les honoraires d'agence seront intégralement à la charge du vendeur Taxe foncière annuelle 550 €
721-1 du code de la construction et de l'habitation).
Situation idéale proche des commodités (gare, écoles, commerces, ) et offrant un confort de vie exceptionnel en centre ville avec de grands espaces exté énergétique (label) PEB classe Pour tous renseignements: W Immobilière - 063 227 277 - Les informations fournies par l'agence ont un caractère indicatif et non contractuel. En conséquence, elles ne peuvent engager la responsabilité de l'agence et ne dispensent pas la personne intéressée de réaliser les vérifications
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Code postal 85690 Surface habitable (m²) 37, 60 m² Surface loi Carrez (m²) Nombre de chambre(s) 1 Nombre de pièces 2 Etage Ascenseur NON Vue MER Nb de salle d'eau Cuisine SEPAREE Type de cuisine EQUIPEE Mode de chauffage Electrique Type de chauffage Convecteur Format de chauffage Individuel Balcon OUI Cave Nombre de parking Surface cave (m²) 3 Année de construction 1965 Quartier PLAGE CENTRALE Copropriété nombre de lots 46 Quote Part annuelle des charges 390 € Taxe foncière annuelle 390 €
Mes annonces 142 000 € Toulon - 83100 Réf 646618 Aperçu Type de logement: Appartement Surface habitable: 70m² Étage: 2 /4 Pièces: 3 Chambres: 2 Salle de bain: 1 Toilette: 1 Stationnements inclus: 1 Chauffage: Gaz individuel Description Saint Jean du Var- Appartement T3 d'env. 70m²- 2 chambres- une terrasse fermée Situé à Saint Jean, proche des commerces et des écoles, dans une petite résidence bien entretenue, cet appartement T3 d'env. 70m² est idéal pour un 1er achat ou un investissement locatif. Il se compose d'une entrée, d'un séjour prolongé par une terrasse fermée, d'une cuisine séparée donnant elle aussi accès à la terrasse, de deux chambres, d'une salle de bains et des WC séparés. Une place de parking et une cave complètent l'ensemble. Une remise aux gout du jour est à prévoir. Une visite virtuelle est disponible! Le bien comprend 3 lots, et il est situé dans une copropriété de 144 lots (les charges courantes annuelles moyennes de copropriété sont de 1372 € et le syndicat des copropriétaires ne fait pas l'objet d'une procédure citée à l'article L.
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Contact: 06. 99. 29. 35. 06 Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard: Entre 800 € et 1140 € par an. Prix moyens des énergies indexés au 1er janvier 2021 (abonnement compris) Performance énergétique et climatique 227 48* 48 kg CO₂/m²/an Date de réalisation du diagnostic: 00/00/0000